Nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice expliqués

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est une classification des postes de préjudice corporel, issue du rapport remis le 28 octobre 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle sert de langage commun aux juridictions, avocats, assureurs, médecins experts, fonds d’indemnisation (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Office national d’indemnisation des accidents médicaux) et organismes sociaux.

Son objectif n’était pas de fixer un prix à chaque souffrance. Il était de mettre fin aux évaluations globales et imprécises du dommage corporel, en obligeant à distinguer chaque conséquence de l’accident : les dépenses, les pertes de revenus, la douleur, la perte d’autonomie, l’atteinte au projet de vie, ce que subissent les proches.

La bonne question n’est donc pas « combien vaut tel poste ? », mais « quels postes existent dans mon dossier, comment les distinguer et comment les prouver ? ».

La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?

Non, la nomenclature Dintilhac n’est ni une loi ni un décret, mais elle s’impose en pratique. La circulaire du ministère de la Justice du 22 février 2007 en a recommandé l’usage à toutes les juridictions, et elle est aujourd’hui utilisée par les tribunaux, les cours d’appel, les assureurs et les fonds d’indemnisation.

Deux règles lui donnent sa force juridique réelle :

1. Le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit. La nomenclature est l’outil qui permet de vérifier que rien n’a été oublié.
2. Le recours des tiers payeurs poste par poste : depuis la loi du 21 décembre 2006, qui a modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, la Sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur ne peuvent récupérer leurs débours que sur les postes de préjudice qu’ils ont effectivement pris en charge. Une évaluation globale peut donc faire perdre à la victime une partie de ce qui lui revient.

La nomenclature n’est pas limitative. La Cour de cassation l’a rappelé en reconnaissant des préjudices qu’elle ne nommait pas, comme le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches (chambre mixte, 25 mars 2022).

Les grandes familles de préjudices

La nomenclature range chaque préjudice selon trois distinctions qui se combinent. Les comprendre suffit à lire n’importe quelle offre d’indemnisation.

La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, ce que fixe le médecin expert. Elle ne signifie pas la guérison : les séquelles qui subsistent à cette date deviennent des préjudices permanents.

Cette grille répond aussi à une question fréquente : « quels sont les trois types de préjudices ? ». En droit, on distingue classiquement le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral. La nomenclature Dintilhac, elle, ne concerne que le dommage corporel et ses répercussions, y compris morales et économiques.

Le tableau complet des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac

La victime directe peut faire valoir 20 postes de préjudice, répartis en quatre familles. Le tableau ci-dessous indique pour chacun ce qu’il couvre et ce qui permet de le prouver.

Les postes les plus souvent oubliés ou sous-évalués

Dans les offres d’indemnisation, cinq postes reviennent comme les plus fragiles. L’assistance par tierce personne est souvent réduite lorsque l’aide est apportée par un proche, alors que la Cour de cassation juge qu’elle doit être indemnisée sans abattement et sans exiger de justificatifs de dépenses (deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.766). L’incidence professionnelle est fréquemment absente quand la victime a repris son travail. Les frais de logement et de véhicule adaptés sont rarement chiffrés sans devis précis. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement sont souvent passés sous silence, faute d’avoir été abordés pendant l’expertise.

Pour l’aide humaine, le cabinet a consacré un guide complet à l’indemnisation de l’assistance par tierce personne.

Souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément : les trois postes qui font débat

Les souffrances endurées, que l’on appelle encore pretium doloris, indemnisent toutes les douleurs subies jusqu’à la consolidation, physiques comme psychiques. L’angoisse d’une mort imminente ressentie par une victime consciente peut être indemnisée de façon autonome, à condition de ne pas l’avoir déjà été au titre des souffrances endurées (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022).

Le déficit fonctionnel permanent ne se résume pas à un taux d’incapacité. Il couvre aussi les douleurs qui persistent après la consolidation et la perte de qualité de vie. Le taux fixé par l’expert mérite donc d’être discuté avec votre médecin conseil avant d’être accepté.

Le préjudice d’agrément, tel que la nomenclature le définit, ne vise que l’après-consolidation et une activité spécifique pratiquée avant l’accident. L’impossibilité de faire du sport pendant les mois de rééducation est aujourd’hui intégrée au déficit fonctionnel temporaire. C’est l’une des lacunes que le cabinet a soulignées devant la Cour de cassation (voir plus bas).

Les préjudices des proches de la victime

Les proches d’une victime de dommage corporel ont des droits propres, que la victime survive ou décède. La nomenclature leur reconnaît 9 postes.

La Cour de cassation a ajouté un poste autonome pour les proches : le préjudice d’attente et d’inquiétude, subi entre l’annonce de l’événement et la connaissance de son issue (chambre mixte, 25 mars 2022).

Avant l’expertise médicale, faites le point sur les postes à défendre. Le cabinet prépare avec vous et votre médecin conseil la liste des préjudices à faire constater.

Comment chaque poste de préjudice est-il chiffré ?

Il n’existe pas de barème Dintilhac. La nomenclature dit quoi indemniser, pas combien. Le montant de chaque poste dépend de l’expertise médicale, des justificatifs et de la jurisprudence de la cour d’appel compétente. Trois logiques coexistent.

Barème du déficit fonctionnel permanent : ce qu’il faut savoir en 2026

Le déficit fonctionnel permanent s’indemnise en multipliant le taux fixé par l’expert par une valeur du point. Cette valeur augmente avec le taux et diminue avec l’âge de la victime à la consolidation. Aucun texte ne la fixe : les assureurs et les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs, dont les valeurs diffèrent d’une cour à l’autre et évoluent dans le temps. Un écart de quelques points sur le taux, ou une valeur du point prise dans un référentiel défavorable, peut représenter une différence importante sur l’indemnisation finale.

L’assistance par tierce personne : un calcul en trois paramètres

L’assistance par tierce personne se calcule en multipliant le nombre d’heures d’aide quotidienne retenu par l’expert, un taux horaire et un nombre de jours par an. Chaque paramètre se discute : le taux horaire n’est fixé par aucun texte, et certaines cours d’appel retiennent 412 jours par an plutôt que 365 pour intégrer les congés et jours fériés d’une aide professionnelle. Pour la période postérieure à la consolidation, le montant annuel est ensuite capitalisé.

Comment vérifier une offre d’indemnisation avec la nomenclature Dintilhac ?

Une offre d’assureur ou de fonds d’indemnisation doit détailler chaque poste. Si elle annonce un montant global, ou ne reprend que quelques postes, c’est le premier signal d’alerte. Cinq vérifications permettent de repérer ce qui manque.

1. Tous les postes sont-ils présents ? Comparez l’offre au tableau ci-dessus. Un poste absent n’est pas un poste refusé : il a souvent simplement été omis.
2. Les deux périodes sont-elles couvertes ? Chaque préjudice doit être évalué avant et après la consolidation quand il existe sur les deux périodes.
3. Les cotations de l’expert sont-elles reprises fidèlement ? Un taux de déficit, une cotation de souffrances ou un nombre d’heures d’aide revu à la baisse dans l’offre doit être justifié.
4. Les débours des organismes sociaux sont-ils imputés sur les bons postes ? Une rente ou une prestation ne peut s’imputer que sur le poste qu’elle répare. Par exemple, la prestation de compensation du handicap ne se déduit de l’assistance par tierce personne que pour la période où elle est effectivement attribuée (deuxième chambre civile, 4 septembre 2024, n° 23-11.723).
5. L’offre est-elle provisionnelle ou définitive ? Une offre définitive acceptée ne se rediscute pas, sauf aggravation de l’état de santé.

Une offre se conteste dans le cadre de la négociation, avec l’appui d’un médecin conseil de victime et d’un avocat, ou devant le tribunal si l’écart est trop important.

Vers une nomenclature Dintilhac réformée ?

Vingt ans après sa création, la nomenclature Dintilhac n’a jamais été officiellement révisée. La Cour de cassation a engagé une réflexion sur sa rénovation et a souhaité entendre des avocats de victimes. Maître Marie Mescam, associée du Cabinet Mescam, a été auditionnée dans ce cadre, au titre de son expérience d’avocate de victimes.

Le cabinet y a défendu la reconnaissance de trois préjudices temporaires, que la nomenclature actuelle ne prévoit qu’après la consolidation.

• Le préjudice sexuel temporaire : la perte de vie intime pendant les mois de soins n’a pas de poste propre.
• Le préjudice d’agrément temporaire : l’impossibilité de reprendre le sport, le bricolage ou le jardinage pendant la rééducation est aujourd’hui absorbée par le déficit fonctionnel temporaire.
• L’incidence professionnelle temporaire : la reprise du travail avec fatigabilité, pénibilité ou perte de promotion avant la consolidation n’est pas reconnue en tant que telle.

Pour une victime, l’enjeu est concret. Les mois qui séparent l’accident de la consolidation sont souvent les plus durs : arrêt de travail, rééducation, vie de couple et loisirs suspendus. Reconnaître ces préjudices temporaires comme des postes à part entière permettrait de les évaluer pour ce qu’ils sont, au lieu de les fondre dans le déficit fonctionnel temporaire.

En attendant une éventuelle nouvelle version, la jurisprudence continue de faire évoluer la liste. La Cour de cassation a ainsi reconnu en 2026 que le préjudice d’anxiété lié à une exposition in utero au Distilbène (diéthylstilbestrol) constitue un dommage corporel, même sans pathologie déclarée (chambre mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384).

Pour en savoir plus : Maître Mescam auditionnée par la Cour de cassation pour repenser la nomenclature Dintilhac.

Faire évaluer vos préjudices poste par poste

La nomenclature Dintilhac donne la liste. Le travail d’un avocat en dommage corporel consiste à démontrer, pièces et expertise à l’appui, chacun des postes qui s’appliquent à votre situation, puis à les défendre face à l’assureur. Le Cabinet Mescam intervient exclusivement pour les victimes, à Bordeaux et à Bayonne, notamment en accident de la route, en erreur médicale, en agression et en accident de la vie.

Vous avez reçu une offre d’indemnisation ? Le cabinet la vérifie poste par poste lors d’une première consultation gratuite, à Bordeaux ou à Bayonne. Consultez aussi nos honoraires.