Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel correspond à une atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne. Il peut résulter d’un accident de la route, d’un accident médical, d’un accident du travail, d’une agression ou d’un accident de la vie. Au-delà de la blessure elle-même, le dommage corporel comprend aussi toutes ses conséquences : douleurs, séquelles, perte d’autonomie, arrêt de travail, préjudice professionnel, préjudice moral ou retentissement sur la vie familiale et personnelle.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après un dommage corporel ?

L’indemnisation peut couvrir de nombreux postes de préjudice : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ou encore préjudice moral. En pratique, l’évaluation s’appuie souvent sur la nomenclature Dintilhac, qui permet de structurer l’analyse des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.

Combien peut valoir une indemnisation pour dommage corporel ?

Le montant d’une indemnisation varie selon la gravité des blessures, l’importance des séquelles, l’âge de la victime, sa situation professionnelle, ses besoins futurs et l’impact concret du dommage dans sa vie quotidienne. Il n’existe donc pas de montant forfaitaire. Deux victimes présentant des blessures proches peuvent obtenir des indemnisations très différentes selon leurs conséquences personnelles, familiales et professionnelles. Une évaluation précise du dossier est indispensable.

Comment est calculée l’indemnisation d’un dommage corporel ?

L’indemnisation est calculée à partir des constatations médicales, des justificatifs économiques, de la situation personnelle de la victime et de l’évaluation de chaque poste de préjudice. L’expertise médicale constitue une étape centrale, car elle détermine notamment les séquelles, la consolidation, le déficit fonctionnel et les besoins futurs. Ensuite, ces éléments sont traduits juridiquement et financièrement dans le cadre d’une négociation amiable ou d’une procédure judiciaire.

Combien de temps dure une procédure en dommage corporel ?

La durée dépend de la nature du dossier, de l’évolution de l’état de santé de la victime, de la date de consolidation, de la qualité des échanges avec l’assureur et de la nécessité ou non de saisir une juridiction. Dans les situations les plus simples, une indemnisation peut être obtenue relativement rapidement. En revanche, lorsqu’une expertise judiciaire est nécessaire ou que les séquelles sont lourdes, la procédure peut durer nettement plus longtemps afin d’évaluer l’ensemble des préjudices de manière fiable et complète.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Oui. Une expertise médicale peut être contestée lorsqu’elle est incomplète, insuffisamment motivée ou lorsqu’elle sous-évalue les séquelles, les douleurs, les besoins d’assistance ou les conséquences professionnelles du dommage. La contestation peut porter sur les conclusions du rapport, sur l’oubli de certains postes de préjudice ou sur l’absence de prise en compte de documents médicaux importants. L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil est souvent déterminante à ce stade.

Quand faut-il consulter un avocat en dommage corporel ?

Il est préférable de consulter un avocat le plus tôt possible, dès lors que le dommage corporel est significatif, qu’une expertise médicale est envisagée ou qu’une proposition d’indemnisation est formulée par un assureur ou un fonds d’indemnisation. Une intervention précoce permet de constituer le dossier, d’identifier tous les préjudices, de préparer l’expertise et d’éviter les erreurs qui peuvent affaiblir durablement la défense des intérêts de la victime.

Pourquoi ne faut-il pas accepter trop vite une offre d’assurance ?

Une offre d’assurance peut paraître satisfaisante à première vue, alors même qu’elle ne prend pas en compte l’ensemble des préjudices subis ou qu’elle minore certaines conséquences durables du dommage. Accepter trop tôt une offre peut empêcher une réévaluation correcte de la situation, notamment lorsque l’état de santé n’est pas consolidé ou que certains besoins futurs n’ont pas encore été pleinement identifiés. Une analyse juridique et médicale du dossier est donc essentielle.

Avocat spécialisée violences conjugales

accompagnement complet de la plainte à l’indemnisation

Les violences conjugales prennent de multiples formes : physiques, verbales, psychologiques, économiques, sexuelles, matérielles ou numériques. Elles laissent des traces visibles et invisibles. Au-delà de l’urgence immédiate d’une plainte pénale, les victimes ont le droit à réparation pour le dommage corporel subi. Maître Mescam, avocate spécialisée en dommage corporel à Bordeaux et Bayonne, vous accompagne dès le premier jour : de la plainte jusqu’à l’expertise médicale, l’ordonnance de protection et l’indemnisation CIVI. Premier rendez-vous gratuit et sans engagement.

Premier rendez-vous gratuit

Accompagnement partout en France

Assistance aux expertises médicales

Défense des victimes uniquement

Prendre un premier rendez-vous

Face à l’assureur

L’assurance ne défend pas nécessairement tous les intérets de la victime

Avant l’expertise

Une expertise bien préparée change souvent l’orientation du dossier

Pour votre indemnisation

Tous les préjudices doivent être évalués, pas seulement la blessure initiale

Avocat spécialisé

Formes de violences

Démarches

Expertise médicale

CIVI

FAQ

Avocat spécialisée violences conjugales : accompagnement complet de la plainte à l’indemnisation

Les violences conjugales : formes, signes et conséquences

Les violences physiques

Les violences physiques dans le couple prennent de nombreuses formes : bousculades, coups, strangulation, morsures, brûlures, séquestration. Elles peuvent laisser des ecchymoses, des blessures, des fractures ou des traumatismes internes. Souvent minimisées ou cachées, elles s’intensifient avec le temps. Une bousculade peut déboucher sur une strangulation ; un coup de poing peut causer des lésions graves ou durables.

Les victimes tardent souvent à réagir parce qu’elles pensent que les traces disparaîtront ou qu’une première « petite » agression ne « justifie » pas une plainte. C’est une erreur : chaque acte est documenté juridiquement, et chaque trace, même mineure, contribue à établir un contexte de malveillance auprès des enquêteurs et du tribunal.

Les violences verbales et psychologiques

Les cris, les insultes, les menaces, l’humiliation, la dévalorisation constante constituent des violences tout aussi destructrices que les coups. Souvent accompagnées de :

Intimidation : menaces de représailles, de séparation, de retrait de la garde des enfants
Chantage affectif : « si tu me quittes, je te quitte les enfants »
Isolement : interdiction de voir amis, famille, parents
Interdiction de travailler ou de suivre une formation
Contrôle permanent : demandes de compte-rendu, surveillance du téléphone, interdiction de sortir

Ces violences laissent des cicatrices psychologiques profondes : anxiété, dépression, trouble du stress post-traumatique (TSPT). Elles sont pleinement indemnisables car elles constituent un dommage corporel au sens juridique (qui englobe l’atteinte au bien-être physique et psychologique).

Les violences sexuelles dans le couple

Le viol conjugal est un crime, qu’il soit accompagné de violences physiques ou non. Les agressions sexuelles (sans consentement) sont également des infractions graves, même dans le cadre conjugal.

Ces violences incluent :

Rapports forcés sans consentement
Actes sexuels imposés
Contraintes ou menaces pour obtenir des rapports
Utilisation non consentie d’images ou vidéos intimes

Longtemps minimisées ou « oubliées » par la victime elle-même (culpabilité, honte, sentiment de violation intime), elles doivent être signalées et documentées avec soin. Une expertise gynécologique ou médico-légale peut être nécessaire et, bien qu’intrusive, elle constitue une preuve cruciale.

Les violences économiques et matérielles

Contrôle des dépenses : obligation de rendre des comptes pour chaque euro dépensé
Suppression de l’accès aux comptes : interdiction d’accéder à la carte vitale, aux moyens de paiement
Interdiction de travailler ou sabotage de l’emploi (appels au travail pour humilier, « oubli » des trajets)
Accumulation de dettes au nom de la victime
Casse volontaire d’objets : destruction de biens personnels, biens communs ou biens d’enfants
Confiscation de documents : confiscation de la CNI, du passeport, du livret de famille, du carnet de santé, des diplômes

Ces violences rendent la victime financièrement dépendante et la privent de son indépendance. Elles sont indemnisables au titre du préjudice économique et des atteintes aux droits de la personne.

Les cyber-violences conjugales

À l’ère numérique, les violences se manifestent aussi en ligne :

Cybercontrôle : suivi du géolocalisation via une application espion, surveillance des messages, mots de passe forcés
Cybersurveillance : consultation des comptes en ligne, historique internet, accès au téléphone via des logiciels
Cyberviolence sexuelle : partage non consentis d’images intimes, deepfakes, chantage à la révélation
Cyberviolence économique : usurpation d’identité numérique, modification de données bancaires
Cyberviolence administrative : accès aux comptes de sécurité sociale, aux déclarations fiscales

Ces violences laissent des traces numériques (logs, historique, traces d’accès) et doivent être documentées avec soin (captures d’écran, copies d’écrans, plaintes auprès des plateformes).

Conséquences physiques et psychologiques

Au-delà des blessures visibles, les violences conjugales laissent des séquelles durables :

Physiques : douleurs chroniques, cicatrices, handicap, aggravation de maladies préexistantes
Psychologiques : anxiété, dépression, trouble de stress post-traumatique, troubles du sommeil, perte de confiance en soi
Sociales : isolement, perte d’emploi, déscolarisation des enfants
Économiques : frais médicaux, frais de relogement, perte de revenus

Ces conséquences sont documentées par un médecin expert et justifient une indemnisation appropriée.

Distinguer l’urgence pénale et la réparation civile

Plainte pénale : enquête et tribunal correctionnel

La plainte pénale vise à punir l’auteur des violences.

Dépôt de plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie (ou au tribunal si refus du commissariat)
Enquête menée par les forces de l’ordre (OPJ : officier de police judiciaire)
Renvoi possible devant le tribunal correctionnel pour jugement
Peine : amende, travaux d’intérêt général, sursis, emprisonnement

Important : certains commissariats refusent de prendre les plaintes ou proposent à la place une « main courante » (simple signalement sans enquête). C’est une violation du droit. En cas de refus, vous pouvez :

Insister fermement et demander à parler à un supérieur
Adresser une plainte auprès du procureur de la République
Faire enregistrer votre demande par écrit auprès du préfet
Vous adresser directement au tribunal

Maître Mescam vous aide à contourner ces refus administratifs et vous accompagne lors du dépôt.

Indemnisation civile : CIVI et dommage corporel

L’indemnisation civile vise à réparer le dommage subi par la victime.

Elle est indépendante de la plainte pénale. Même si la plainte n’aboutit pas à une condamnation, vous avez le droit à indemnisation.

Les victimes de violences conjugales peuvent demander une indemnisation :

Via la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes) : fonds public destiné à indemniser les victimes de crimes violents (dont les violences conjugales)
Via l’assurance responsabilité civile de l’auteur (si elle existe)
Via une action civile aux côtés de la procédure pénale, pour obtenir des dommages-intérêts

Ordonnance de protection devant le JAF

Avant même le jugement au fond, vous avez le droit à une ordonnance de protection (ordonnance de “restriction” ou “d’éloignement”).

Délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), elle peut inclure :

Interdiction d’entrer en contact (appels, SMS, visites, via tiers)
Interdiction de s’approcher d’une distance définie (domicile, travail, école des enfants)
Suspension de la cohabitation (autorisation de quitter le domicile conjugal sans perte de droits)
Attribution du domicile conjugal à la victime
Interdiction de la port d’armes

L’ordonnance est valable 6 mois renouvelables. Sa violation est une infraction pénale.

Les démarches essentielles en cas de violences conjugales

Déposer plainte : comment contourner les refus des commissariats

Priorité numéro 1 : la plainte doit être enregistrée.

En cas de danger immédiat

Appelez le 17 (police) ou 112 (urgence)
Demandez une ordonnance de protection en urgence au JAF le jour même
Vous pouvez aussi vous présenter au tribunal avec un certificat médical d’urgence

En cas de refus du commissariat

Exigez un enregistrement écrit de votre demande de plainte (obligation légale)
Adressez-vous au procureur de la République par écrit
Déposez une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du tribunal
Contactez une association d’aide aux victimes (elles ont accès aux procureurs)

Documents à préparer

Certificat(s) médical(aux) : tous les certificats médicaux établis depuis le début des violences
Témoignages écrits : lettres de proches, collègues, voisins ayant constaté les violences
Preuves matérielles : photos de blessures, d’objets cassés, SMS/mails/messages menaçants, captures d’écran
Chronologie : dates et faits précis des principales violences
Décision du JAF : si vous avez une ordonnance de protection existante

Maître Mescam vous accompagne à chaque étape pour éviter les pièges administratifs.

Demander une ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence et gratuite auprès du JAF.

Vous pouvez demander une ordonnance :

En urgence (dans les 48h si danger immédiat) auprès du tribunal
En procédure classique auprès du JAF

Documents à fournir

Formulaire Cerfa spécifique (remis par l’avocate)
Certificat médical attestant les violences
Éléments de preuve : SMS, messages, témoignages, photos
Demandes spécifiques : éloignement, contact, domicile, enfants

L’ordonnance peut être prononcée le jour même si danger immédiat établi.

Préparer l’expertise médicale : l’élément clé de l’indemnisation

L’expertise médicale est le fondement juridique de l’indemnisation. Elle établit :

L’existence et la nature des blessures
Le lien de causalité entre les violences et les blessures
La durée de l’incapacité de travail (ITT)
Les séquelles permanentes ou provisoires
Le taux d’incapacité permanente (IPP) le cas échéant
L’impact psychologique

Erreurs à ne pas commettre

Ne pas se présenter seul(e) à une expertise proposée par l’assurance de l’auteur
Ne pas accepter n’importe quel médecin : demandez un expert indépendant ou un médecin conseil de victime
Ne pas minimiser vos symptômes par pudeur ou honte
Ne pas oublier les séquelles « invisibles » : troubles du sommeil, anxiété, phobies

Maître Mescam vous propose toujours un médecin conseil de victime indépendant, spécialisé en victimologie et dommage corporel. Vous ne vous présentez jamais seul(e) à une expertise.

Documenter les traces matérielles et numériques

Chaque preuve compte. Documentez :

Traces physiques : photos datées de blessures, cicatrices, objets cassés
Traces numériques : captures d’écran de SMS menaçants, mails, messages, commentaires humiliants, géolocalisation
Traces médicales : tous les certificats médicaux, ordonnances, consultations chez un psychologue
Traces administratives : dépôt de main courante, plaintes antérieures, signalements à des tiers
Témoignages : noms et coordonnées de proches ayant assisté ou constaté les violences

L’expertise médicale : pierre angulaire de l’indemnisation

Pourquoi une expertise médicale indépendante est cruciale

L’expertise médicale est l’élément de preuve majeur dans une demande d’indemnisation. Sans expertise :

Pas d’établissement officiel des blessures
Pas de lien de causalité juridiquement établi
Pas de base de calcul pour l’indemnisation
Risque d’indemnisation minimale ou refusée

L’expert médical ne juge pas qui a raison ou tort : il constate objectivement les blessures, évalue leur gravité et leurs conséquences.

Préparation avec un médecin conseil de victime

Avant l’expertise, Maître Mescam vous propose une consultation préparatoire avec un médecin conseil de victime :

Examen attentif de vos blessures et antécédents
Rédaction d’un dossier médical complet
Préparation aux questions que vous poseront lors de l’expertise
Présence lors de l’expertise (si vous le souhaitez)
Analyse critique du rapport d’expertise

Ce médecin conseil est de votre côté, pas neutre : son role est de garantir que votre dommage soit correctement documenté.

Erreurs à éviter lors de l’expertise

Arriver sans préparation : préparez une chronologie des violences et des symptômes
Minimiser vos souffrances : dites la vérité, même si elle semble « grave »
Oublier les séquelles « invisibles » : troubles du sommeil, cauchemars, crises d’angoisse, perte de confiance en soi
Accepter l’expert proposé par l’assurance de l’auteur : demandez un expert indépendant ou un médecin conseil
Refuser la présence du médecin conseil : sa présence renforce votre dossier
Signer trop vite : relisez le rapport avec votre médecin conseil et soulevez les inexactitudes

L’indemnisation via la CIVI

Qui est indemnisé par la CIVI

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes) indemnise les victimes de :

Infractions pénales violentes (crimes ou délits)
Violences conjugales, agressions, viols, meurtres
Attentats
Accidents causés par un tiers identifié ou non

Les victimes de violences conjugales sont éligibles à une indemnisation CIVI, même si l’auteur n’a pas été condamné.

Montants et barèmes d’indemnisation

La CIVI indemnise les postes de préjudice suivants :

Dommage physique : frais médicaux, chirurgicaux, réadaptation
Dommage psychologique : prise en charge psychologique, psychothérapie
Incapacité de travail : perte de revenus pendant la période d’ITT (incapacité temporaire de travail)
Gêne dans les activités quotidiennes : barème officiel selon durée et gravité
Préjudice esthétique : cicatrices, brûlures visibles
Préjudice sexuel : atteinte à la capacité sexuelle ou à la vie sexuelle
Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des loisirs
Incapacité permanente : barème selon taux IPP

Délais et procédure de demande

Délai de prescription : 3 ans à partir du dernier acte de violence
Demande auprès de la CIVI : formulaire + dossier médical + plainte
Instruction : 3-6 mois en moyenne
Décision : acceptation ou refus (possibilité de recours)
Versement : dans les 2-3 mois après décision

Maître Mescam prépare et suit votre dossier CIVI du début à la fin.

Recours en cas de décision insuffisante

Si la CIVI refuse ou propose une indemnisation insuffisante, vous pouvez :

Demander une révision auprès de la CIVI
Saisir le président de la cour d’appel (recours contentieux)
Poursuivre l’auteur en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts complémentaires

L’indemnisation via la CIVI

Qui est indemnisé par la CIVI

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes) indemnise les victimes de :

Infractions pénales violentes (crimes ou délits)
Violences conjugales, agressions, viols, meurtres
Attentats
Accidents causés par un tiers identifié ou non

Les victimes de violences conjugales sont éligibles à une indemnisation CIVI, même si l’auteur n’a pas été condamné.

Montants et barèmes d’indemnisation

La CIVI indemnise les postes de préjudice suivants :

Dommage physique : frais médicaux, chirurgicaux, réadaptation
Dommage psychologique : prise en charge psychologique, psychothérapie
Incapacité de travail : perte de revenus pendant la période d’ITT (incapacité temporaire de travail)
Gêne dans les activités quotidiennes : barème officiel selon durée et gravité
Préjudice esthétique : cicatrices, brûlures visibles
Préjudice sexuel : atteinte à la capacité sexuelle ou à la vie sexuelle
Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des loisirs
Incapacité permanente : barème selon taux IPP

Délais et procédure de demande

Délai de prescription : 3 ans à partir du dernier acte de violence
Demande auprès de la CIVI : formulaire + dossier médical + plainte
Instruction : 3-6 mois en moyenne
Décision : acceptation ou refus (possibilité de recours)
Versement : dans les 2-3 mois après décision

Maître Mescam prépare et suit votre dossier CIVI du début à la fin.

Recours en cas de décision insuffisante

Si la CIVI refuse ou propose une indemnisation insuffisante, vous pouvez :

Demander une révision auprès de la CIVI
Saisir le président de la cour d’appel (recours contentieux)
Poursuivre l’auteur en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts complémentaires

Les erreurs fréquentes à éviter

avocat dommage corporel - avocat violences conjugales - cabinet mescam

Erreur 1 : Accepter une main courante au lieu d’une plainte

Une main courante n’entraîne pas d’enquête. Si vous subissez de nouvelles violences, le casier sera vierge auprès du tribunal. Exigez une plainte enregistrée.

Erreur 2 : Minimiser ses blessures ou symptômes

Vous pensez que “ce n’est pas grave”, que vous “exagérez”, que vous “devriez vous en remettre seule”. C’est faux. Les violences conjugales laissent des traces profondes : respectez votre douleur et documentez-la.

Erreur 3 : Ne pas demander d’expertise médicale

Certaines victimes pensent que la plainte suffit. Sans expertise médicale, pas d’indemnisation solide. L’expertise médicale est indispensable.

Erreur 4 : Se présenter seule à une expertise

Une expertise menée seule, face à un expert « neutre » proposé par l’assurance, peut être biaisée. Un médecin conseil de victime à vos côtés change tout.

Erreur 5 : Croire que la condamnation pénale suffit

Une condamnation pénale est une victoire judiciaire, mais elle ne vous indemnise pas. Il faut demander des dommages-intérêts en parallèle ou via la CIVI.

Erreur 6 : Laisser passer les délais de prescription

Plainte pénale : 6 ans pour les délits
Demande CIVI : 3 ans après le dernier acte de violence
Action civile : 3 ans après le sinistre

Ne tardez pas.

Comment se déroule l’accompagnement du Cabinet Mescam ?

Le cabinet décrit un parcours structuré.

Le premier contact est assuré par l’assistante juridique qui qualifie la demande, vérifie qu’elle entre bien dans le champ du dommage corporel et organise, si nécessaire rapidement, un rendez-vous en présentiel ou en visioconférence.

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Vient ensuite l’analyse du dossier avec les pièces apportées par le client. Selon la complexité du dossier, le rendez-vous est mené par Me Mescam seule, avec un autre avocat du cabinet ou par un autre avocat de l’équipe.

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Les suites possibles :

accompagnement en expertise, demande de provision, négociation amiable, intervention au pénal, procédure judiciaire si nécessaire.

Un rendez-vous est systématiquement fixé avant chaque expertise pour préparer le client et faire le point.

Cette méthode renforce l’image d’un cabinet exclusivement dédié au dommage corporel, structuré, humain et techniquement armé face aux assureurs comme devant les juridictions.

Quand consulter un avocat en cas de violences conjugales

Consulter IMMÉDIATEMENT si :

Vous subissez des violences physiques actuelles
Vous ou vos enfants êtes en danger
L’auteur menace de violence supplémentaires
Vous avez besoin d’une ordonnance de protection en urgence
Vous envisagez de quitter le domicile conjugal (besoin de protection légale)

Consulter dans les jours qui suivent si :

Vous avez des blessures visibles (certificat médical, plainte)
Vous avez subi des violences psychologiques ou économiques récentes
Vous avez découvert un contrôle numérique (cyberviolences)
Vous avez été soumise à du chantage, du harcèlement, des menaces

Consulter rapidement même sans urgence immédiate si :

Vous avez subi des violences à un moment quelconque de votre relation
Vous avez quitté votre partenaire mais craignez des représailles
Vous souhaitez comprendre vos droits à indemnisation
Vous avez des questions sur la CIVI ou l’expertise médicale

Important : plus vous consultez tôt, plus nous avons de temps pour : – Collecter les preuves (avant qu’elles ne disparaissent) – Préparer une expertise médicale solide – Anticiper les refus administratifs – Documenter les séquelles avant leur évolution

Pourquoi faire appel au Cabinet Mescam ?

Faire appel au Cabinet Mescam, ce n’est pas simplement déléguer un dossier à un avocat. C’est confier sa défense à un cabinet dont l’activité est exclusivement consacrée au dommage corporel, qui intervient partout en France, qui met en avant un premier rendez-vous gratuit et qui accompagne les victimes lors des expertises, en amiable comme en contentieux.

Le questionnaire insiste aussi sur la profondeur de l’expérience du cabinet, sa pratique quotidienne de cette matière, son entourage pluridisciplinaire et sa capacité à tenir dans la durée face aux assureurs lorsque le dossier l’exige.

Découvrez notre cabinet

Victime de violences conjugales, vous n’avez pas à porter seul la charge d’un dossier technique, médical et indemnitaire souvent lourd à gérer. Un premier échange permet déjà de clarifier votre situation, d’identifier les étapes sensibles et d’éviter des erreurs qui peuvent peser durablement sur votre indemnisation. Le Cabinet Mescam reçoit ses clients à Bordeaux, à Bayonne, en visioconférence et intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.

Foire aux questions

Une main courante suffit-elle ?

Non. Une main courante est un simple signalement sans enquête. Exigez une plainte enregistrée auprès du procureur.

Je n’ai pas de preuves. Puis-je quand même porter plainte ?

Oui. Votre parole est une preuve. L’enquête permettra de recueillir d’autres éléments (témoignages, données numériques, antécédents). Un certificat médical, même sans blessure visible, renforce la plainte.

Si mon partenaire n’est pas condamné, puis-je être indemnisée ?

Oui. La CIVI indemnise les victimes indépendamment de la condamnation pénale. L’important est de prouver les violences et le dommage (via expertise médicale).

Combien coûte un accompagnement auprès de Maître Mescam ?

Premier RDV : gratuit. Les honoraires pour les étapes suivantes sont déterminés selon votre situation et peuvent être pris en charge par le Fonds de Garantie (FGTI) en cas d’indemnisation insuffisante. Discutez-en lors de la consultation.

Combien de temps dure une procédure d’indemnisation ?

Cela varie considérablement : de quelques mois à plusieurs années. Les étapes clés (expertise, CIVI, recours) prennent du temps. Maître Mescam vous tiendra informée à chaque étape.

L’ordonnance de protection est-elle efficace ?

L’ordonnance de protection est légalement contraignante. Sa violation est une infraction pénale. Si vous avez peur qu’elle ne soit pas respectée, parlez-en à Maître Mescam pour renforcer les mesures (surveillance électronique, éloignement renforcé, etc.).