Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel correspond à une atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne. Il peut résulter d’un accident de la route, d’un accident médical, d’un accident du travail, d’une agression ou d’un accident de la vie. Au-delà de la blessure elle-même, le dommage corporel comprend aussi toutes ses conséquences : douleurs, séquelles, perte d’autonomie, arrêt de travail, préjudice professionnel, préjudice moral ou retentissement sur la vie familiale et personnelle.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après un dommage corporel ?

L’indemnisation peut couvrir de nombreux postes de préjudice : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ou encore préjudice moral. En pratique, l’évaluation s’appuie souvent sur la nomenclature Dintilhac, qui permet de structurer l’analyse des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.

Combien peut valoir une indemnisation pour dommage corporel ?

Le montant d’une indemnisation varie selon la gravité des blessures, l’importance des séquelles, l’âge de la victime, sa situation professionnelle, ses besoins futurs et l’impact concret du dommage dans sa vie quotidienne. Il n’existe donc pas de montant forfaitaire. Deux victimes présentant des blessures proches peuvent obtenir des indemnisations très différentes selon leurs conséquences personnelles, familiales et professionnelles. Une évaluation précise du dossier est indispensable.

Comment est calculée l’indemnisation d’un dommage corporel ?

L’indemnisation est calculée à partir des constatations médicales, des justificatifs économiques, de la situation personnelle de la victime et de l’évaluation de chaque poste de préjudice. L’expertise médicale constitue une étape centrale, car elle détermine notamment les séquelles, la consolidation, le déficit fonctionnel et les besoins futurs. Ensuite, ces éléments sont traduits juridiquement et financièrement dans le cadre d’une négociation amiable ou d’une procédure judiciaire.

Combien de temps dure une procédure en dommage corporel ?

La durée dépend de la nature du dossier, de l’évolution de l’état de santé de la victime, de la date de consolidation, de la qualité des échanges avec l’assureur et de la nécessité ou non de saisir une juridiction. Dans les situations les plus simples, une indemnisation peut être obtenue relativement rapidement. En revanche, lorsqu’une expertise judiciaire est nécessaire ou que les séquelles sont lourdes, la procédure peut durer nettement plus longtemps afin d’évaluer l’ensemble des préjudices de manière fiable et complète.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Oui. Une expertise médicale peut être contestée lorsqu’elle est incomplète, insuffisamment motivée ou lorsqu’elle sous-évalue les séquelles, les douleurs, les besoins d’assistance ou les conséquences professionnelles du dommage. La contestation peut porter sur les conclusions du rapport, sur l’oubli de certains postes de préjudice ou sur l’absence de prise en compte de documents médicaux importants. L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil est souvent déterminante à ce stade.

Quand faut-il consulter un avocat en dommage corporel ?

Il est préférable de consulter un avocat le plus tôt possible, dès lors que le dommage corporel est significatif, qu’une expertise médicale est envisagée ou qu’une proposition d’indemnisation est formulée par un assureur ou un fonds d’indemnisation. Une intervention précoce permet de constituer le dossier, d’identifier tous les préjudices, de préparer l’expertise et d’éviter les erreurs qui peuvent affaiblir durablement la défense des intérêts de la victime.

Pourquoi ne faut-il pas accepter trop vite une offre d’assurance ?

Une offre d’assurance peut paraître satisfaisante à première vue, alors même qu’elle ne prend pas en compte l’ensemble des préjudices subis ou qu’elle minore certaines conséquences durables du dommage. Accepter trop tôt une offre peut empêcher une réévaluation correcte de la situation, notamment lorsque l’état de santé n’est pas consolidé ou que certains besoins futurs n’ont pas encore été pleinement identifiés. Une analyse juridique et médicale du dossier est donc essentielle.

Avocat Victime d’Accident Collectif :

Défense Individuelle et Réparation Intégrale avec le Cabinet Mescam

Vous avez été victime d’un attentat, d’un crash aérien, d’un incendie collectif, d’un accident de train ou de bus. Ces catastrophes laissent des blessures physiques, psychologiques et familiales dont l’échelle dépasse l’humain.

Face à l’ampleur de ces événements, les victimes se retrouvent souvent noyées dans des procédures complexes : procédures pénales, enquêtes judiciaires, recours contre des opérateurs parfois très puissants (compagnies aériennes, SNCF, État), ou saisine du FGTI pour les victimes d’attentat.

Le Cabinet Mescam intervient à vos côtés pour défendre votre dossier individuel (même dans un contexte collectif) et obtenir la réparation intégrale de TOUS vos préjudices. Premier rendez-vous gratuit. Bordeaux, Bayonne, partout en France, visioconférence.

Premier rendez-vous gratuit

Accompagnement partout en France

Assistance aux expertises médicales

Défense des victimes uniquement

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Face à l’assureur

L’assurance ne défend pas nécessairement tous les intérets de la victime

Avant l’expertise

Une expertise bien préparée change souvent l’orientation du dossier

Pour votre indemnisation

Tous les préjudices doivent être évalués, pas seulement la blessure initiale

Définition accident collectif

Responsabilités

Expertise médicale

Liste des préjudices

Accompagnement

FAQ

Qu’est-ce qu’un accident collectif ? Définition juridique et types

Définition et caractéristiques juridiques

Un accident collectif est un événement qui touche simultanément un grand nombre de victimes, souvent à la suite d’une même cause (défaillance technique, acte terroriste, incendie criminel, catastrophe industrielle). Ce qui le distingue d’un accident individuel : la pluralité des victimes, la médiatisation souvent intense, et la complexité des procédures juridiques qui en découlent.

Du point de vue juridique, l’accident collectif implique souvent plusieurs régimes simultanés : responsabilité pénale de l’auteur (s’il y en a un), responsabilité civile d’un opérateur, procédure d’indemnisation spécifique (FGTI pour les attentats, Convention de Montréal pour les crashs aériens). Chaque victime a un préjudice propre qui doit être individualisé et défendu.

Attentats terroristes

Un attentat est un acte de violence délibéré commis dans le but de terroriser une population. Depuis les attentats de Paris (2015), Nice (2016) et Strasbourg (2018), la France a développé un dispositif juridique spécifique pour les victimes de terrorisme : le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’Infractions Pénales).

Les victimes d’attentats bénéficient d’un régime d’indemnisation acceléré, sans avoir à prouver la responsabilité d’un tiers identifié. L’État français assume une responsabilité collective pour les préjudices causés par le terrorisme. C’est le FGTI qui gère l’indemnisation, même si son raisonnement reste celui d’un adversaire légal : il tend à minimiser les offres.

Crash aérien

Un crash aérien est l’une des catastrophes collectives les plus médiatisées et les plus complexes juridiquement. La responsabilité de la compagnie aérienne est engagée en vertu de la Convention de Montréal (1999), qui fixe un régime d’indemnisation automatique jusqu’à un certain plafond, et une responsabilité illimitée si la faute est prouvée.

Les victimes de crashes aériens (ou leurs familles) doivent agir rapidement, car les délais de prescription sont stricts. Elles doivent aussi choisir le bon tribunal compétent (selon la Convention), qui peut être français ou étranger selon les cas.

Accident de train, RER, métro

La SNCF et la RATP sont soumises à une obligation de sécurité de résultat envers leurs passagers. En cas d’accident, elles sont présumées responsables, sauf à prouver la force majeure ou la faute exclusive de la victime. La victime n’a donc pas à prouver la faute de l’opérateur : c’est lui qui doit démontrer son absence de faute.

Cette présomption est une force très importante pour la victime — mais encore faut-il savoir l’exploiter dans une négociation face à des services juridiques très structurés.

Incendie collectif (immeuble, ERP)

Un incendie collectif dans un immeuble d’habitation, un hôtel ou un établissement recevant du public (ERP) peut engager la responsabilité du propriétaire, du gestionnaire, du syndic de copropriété ou même d’un voisin (incendie négligent). Si l’incendie est criminel, la CIVI peut être saisie pour obtenir indemnisation via le FGTI, en plus de la responsabilité civile de l’auteur.

Accident de bus et de transport en commun

Un accident de bus de ville, de car scolaire ou de transport en commun engage la responsabilité de l’opérateur (compagnie privée, régie municipale) au même titre qu’un transporteur ferroviaire. L’obligation de sécurité de résultat s’applique. En cas de faute d’un tiers conducteur (autre véhicule), la responsabilité civile automobile entre en jeu.

Catastrophes industrielles et chimiques

Explosion d’une usine chimique, nuage toxique, effondrement d’un édifice industriel : ces catastrophes impliquent la responsabilité du propriétaire de l’installation (régime ICPE) et parfois de l’État (contrôle réglementaire insuffisant). La prescription est souvent longue (jusqu’à 10 ans en dommage corporel grave).

Qui est responsable ? Les régimes de responsabilité

Responsabilité de l’État en cas d’attentat

En matière d’attentat, le système français ne recherche pas la « faute de l’État » pour indemniser. L’indemnisation passe directement par le FGTI — fonds public alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance. C’est une solidarité nationale.

L’État peut toutefois être mis en cause devant le Conseil d’État si une faute de service est établie (défaillance des services de renseignement, manque de protection, etc.). C’est un recours supplémentaire à envisager selon les circonstances.

Responsabilité des transporteurs aériens (Convention de Montréal)

La Convention de Montréal (1999) régit l’indemnisation des victimes de catastrophes aériennes internationales. Elle prévoit :

Indemnisation automatique jusqu’à 128 821 DTS (environ 160 000 €) sans avoir à prouver la faute
Indemnisation illimitée si la faute de la compagnie est prouvée (négligence technique, formation des pilotes, maintenance)
Choix du tribunal : domicile de la victime, siège de la compagnie, destination finale ou lieu de départ

Pour les vols intérieurs, c’est le droit français qui s’applique, avec obligation de sécurité de résultat du transporteur.

Responsabilité des opérateurs ferroviaires (SNCF, RATP)

La jurisprudence française est claire : la SNCF et la RATP ont une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs. En cas d’accident, la présomption de responsabilité joue contre l’opérateur. C’est à lui de prouver qu’il n’a pas failli, ou que l’accident était incontournable.

En pratique, cela signifie que la victime ou ses proches doivent simplement démontrer qu’ils étaient passagers et qu’ils ont subi un préjudice. L’opérateur négocie ensuite pour limiter l’indemnisation — c’est là qu’un avocat fait la différence.

Responsabilité des propriétaires et gestionnaires d’ERP (incendie)

Tout établissement recevant du public (hôtel, immeuble collectif, salle de spectacle) est soumis à des normes de sécurité incendie strictes : détecteurs, extincteurs, évacuation, formations. En cas de manquement, la responsabilité civile (et parfois pénale) du propriétaire ou gestionnaire est engagée.

S’il y a un incendie dans un appartement à cause d’une installation électrique défaillante commune, c’est le syndicat de copropriété qui est visé. Si c’est une négligence d’un voisin, c’est son assurance habitation.

Responsabilité de l’industriel (catastrophe chimique ou industrielle)

Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumis au Code de l’environnement. En cas d’accident industriel, la responsabilité est engagée même sans faute prouvée (responsabilité objective), dès lors que l’installation constitue une activité dangereuse anormale. Les préjudices peuvent s’étaler sur des années (maladies chroniques liées à l’exposition).

Victimes d’attentat : Le dispositif FGTI

Qu’est-ce que le FGTI dans le contexte terroriste ?

Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’Infractions Pénales) a été créé en 1986 après les attentats de Paris. Il est le principal mécanisme d’indemnisation des victimes d’actes terroristes commis sur le territoire français, ou à l’étranger visant des ressortissants français.

Pour les attentats, le FGTI intervient sans plafond : toutes les victimes peuvent être indemnisées, quelles que soient leurs pertes. Mais — comme pour les infractions pénales classiques — le FGTI est un adversaire légal. Il a intérêt à minimiser les indemnisations pour préserver ses réserves. Un avocat face au FGTI change tout.

Qui peut saisir le FGTI après un attentat ?

Peuvent saisir le FGTI :

Les victimes directes (blessées physiquement lors de l’attentat)
Les victimes de choc psychologique (témoins directs ou personnes proches du lieu)
Les victimes indirectes (proches d’une personne décédée ou blessée lors de l’attentat)
Les ressortissants étrangers victimes d’un attentat en France
Les ressortissants français victimes d’un attentat à l’étranger

La notion de victime est large : même un témoin direct ayant développé un état de stress post-traumatique (ESPT) peut être indemnisé.

Procédure de saisine et délais

Étape 1 : Requête au FGTI — délai de 10 ans pour les attentats (contrairement aux 3 ans pour les infractions pénales classiques). Cette exception est une protection spécifique pour les victimes de terrorisme.

Étape 2 : Expertise médicale et psychologique — le FGTI mandate un médecin-expert. Vous avez le droit ’être assisté de votre propre médecin conseil.

Étape 3 : Offre du FGTI — le FGTI propose une indemnisation. La première offre est presque toujours insuffisante. Refusez-la si elle ne couvre pas tous vos préjudices.

Étape 4 : Négociation ou procédure — avec un avocat, vous négociez. Si nécessaire, le tribunal judiciaire tranche.

Stratégie face au FGTI : ne pas se laisser minimiser

Notre stratégie : une expertise médicale et psychologique incontestable, une documentation exhaustive de TOUS les préjudices, et une négociation agressive basée sur la jurisprudence. Face au FGTI, nous ne lâchons pas.

Exemple réel : après les attentats de 2015, de nombreuses victimes ayant accepté une première offre du FGTI ont obtenu 2 à 3 fois plus après renonégociation ou procédure judiciaire, grâce à une expertise psychologique rigoureuse de l’ESPT.

Victimes de crash aérien : La Convention de Montréal

Indemnisation automatique jusqu’à 128 821 DTS

La Convention de Montréal garantit une indemnisation automatique pour les victimes de crash aérien international, sans avoir à prouver la faute de la compagnie. Le plafond automatique est de 128 821 DTS (Droits de Tirage Spéciaux), soit environ 160 000 € à ce jour.

Au-delà de ce plafond, vous pouvez obtenir une indemnisation supplémentaire si vous prouvez la faute de la compagnie (négligence technique, erreur de navigation, défaut de maintenance). Cette preuve est complexe — elle nécessite un avocat spécialisé et souvent un expert en aviation.

Recours au-delà du plafond : prouver la faute

Pour dépasser le plafond automatique, la victime (ou ses proches) doit prouver que la compagnie n’a pas pris « toutes les mesures nécessaires et raisonnablement possibles pour éviter le dommage ». En pratique, cela se fait à travers les rapports d’enquête (BEA en France, NTSB aux États-Unis), les analyses de boîte noire, les témoignages des équipes de maintenance.

Ces procédures sont très techniques et très longues. Elles requièrent un partenariat entre l’avocat spécialisé en dommage corporel et un expert en aéronautique.

Compétence juridictionnelle et choix du tribunal

La Convention de Montréal offre un choix de tribunal : le pays de résidence de la victime, le pays du siège de la compagnie, le pays de destination, ou le pays de départ. Ce choix est crucial : les montants d’indemnisation peuvent varier considérablement selon le pays choisi. Le Cabinet Mescam vous conseille sur le forum le plus favorable.

Victimes d’accidents ferroviaires (train, RER, métro)

Obligation de sécurité de résultat de la SNCF et la RATP

C’est le principe clef : la SNCF et la RATP sont tenues d’assurer la sécurité de leurs passagers. Si vous êtes blessé dans un accident de train ou de métro en tant que voyageur, l’opérateur est présumé responsable. Vous n’avez pas à prouver sa faute.

Les seules causes exonératoires reconnues : la faute exclusive de la victime (rarissime), le fait d’un tiers (autre véhicule qui a provoqué l’accident), ou la force majeure (imprévisible et irrésistible). Dans les faits, la SNCF et la RATP ne peuvent presque jamais s’exonérer totalement.

Constitution de partie civile dans l’enquête pénale

En cas d’accident ferroviaire grave (déraillements, collisions), une enquête pénale est souvent ouverte. La constitution de partie civile vous permet d’accéder au dossier d’enquête, de solliciter des actes, de suivre l’avancement — et d’obtenir des éléments qui alimenteront votre action civile contre l’opérateur.

Action civile contre l’opérateur

Parallèlement à la procédure pénale, vous pouvez engager une action civile directement contre la SNCF ou la RATP devant le tribunal judiciaire. La présomption de responsabilité facilite la procédure. L’enjeu : l’expertise médicale de vos préjudices et la négociation d’une indemnisation complète.

Victimes d’incendie collectif

Responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire

Si l’incendie collectif est lié à un défaut de sécurité (installation électrique vétuste, non-respect des normes incendie, absence de détecteur), le propriétaire est responsable. Son assurance habitation ou sa responsabilité civile couvre les victimes.

Si l’incendie est dans une résidence gérée (hôtel, résidence service, EHPAD), le gestionnaire a une obligation contractuelle et légale de sécurité renforcée. Sa responsabilité est quasi-automatique.

Responsabilité du syndicat de copropriété

Dans un immeuble en copropriété, si l’incendie est causé par un défaut d’entretien des parties communes (tableau électrique commun, gaine technique), le syndicat de copropriété est responsable. Son assurance syndicat prend en charge l’indemnisation des victimes.

Incendie criminel : cumul CIVI + responsabilité civile

Si l’incendie est d’origine criminelle (incendie volontaire), deux voies s’ouvrent simultanément : la saisine de la CIVI (Cour d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales) pour obtenir indemnisation via le FGTI, et l’action civile contre l’auteur et/ou le gestionnaire de l’immeuble (si complicite dans la facilitation de l’incendie). Le Cabinet Mescam ouvre les deux voies simultanément pour maximiser l’indemnisation.

Votre dossier individuel dans une procédure collective

Le risque de la problématique « masse »

Dans un accident collectif, les victimes risquent d’être traitées comme une masse uniforme. L’opérateur ou le FGTI propose une indemnisation standard « barrée », sans tenir compte des préjudices spécifiques de chaque victime (perte de revenus particuliers, ESPT sevère, personne dépendante).

C’est l’un des pièges majeurs des accidents collectifs. Un avocat spécialisé garantit que votre dossier est traité individuellement, avec vos préjudices propres, et non fondu dans une négociation globale.

Conserver et documenter vos préjudices propres

Dès les premiers jours : conservez absolument tous les documents médicaux, psychologiques et professionnels. Fotographiez les blessures. Conservez vos bulletins de paie (pour prouver la perte de revenus). Notez dans un journal la progression de vos souffrances.

Ces éléments individuels sont ce qui distingue votre dossier de celui des autres victimes, et ce qui permettra à votre avocat d’obtenir une indemnisation à la mesure de vos préjudices propres.

Négocier individuellement face aux grands opérateurs

La SNCF, une compagnie aérienne ou le FGTI sont des organisations très structurées juridiquement. Leurs services juridiques négocient des milliers de dossiers. Vous n’êtes pas égaux sans avocat. Un cabinet spécialisé en dommage corporel connait leurs arguments, leurs pratiques, et sait où ils cèdent.

L’Expertise Médicale : Fondement de l’Indemnisation

Pourquoi l’expertise est indispensable, même en catastrophe collective

L’expertise médicale n’est pas moins importante parce que l’accident est collectif. C’est l’inverse : dans un contexte de masse, l’expertise individuelle est votre seul moyen de faire valoir la spécificité de vos préjudices. Sans expertise, votre indemnisation sera calquée sur un montant moyen, insuffisant.

Expertise physique et psychologique : les deux piliers

L’expertise physique évalue les séquelles corporelles (fractures, incapacité, douleurs chroniques). L’expertise psychologique est souvent la plus importante : état de stress post-traumatique, dépression, phobie spécifique (avion, train), perte de capacité de travail. Ces deux expertises doivent être menées de front.

ESPT post-attentat : une expertise spécialisée indispensable

L’état de stress post-traumatique (ESPT) est extrêmement fréquent après un attentat. Mais il est aussi souvent sous-estimé ou mal évalué. Un expert psychiatre spécialisé en trauma est indispensable. Il documentera la durée, l’intensité, les impacts sur la vie professionnelle et personnelle — et permettra au tribunal ou au FGTI de fixer une indemnisation à la hauteur du traumatisme.

Comment le Cabinet Mescam pilote votre expertise

Nous sélectionnons avec soin le médecin expert (médecin et psychiatre). Nous vous préparons à l’expertise (comment décrire vos symptômes, quelles situations vous déclenchent, comment expliquer l’impact sur votre vie). Si le rapport est minimisant, nous le contestons et demandons une contre-expertise. Nous ne laissons pas une expertise bacle faire perdre votre droit à une indemnisation juste.

Tous les Préjudices Reconnus : Liste Exhaustive

Préjudices Corporels

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : incapacité à se mouvoir, travailler, même les actes simples
Incapacité temporaire totale (ITT) : période certifiée d’incapacité totale
Incapacité permanente partielle (IPP) : séquelles durables
Douleurs et souffrances : douleurs chroniques, fatigue persistante
Frais médicaux : soins, rééducation, appareillage
Préjudice esthétique : cicatrices, brûlures, défigurations

Préjudices Non-Corporels (Moraux, Professionnels, Affectifs)

Préjudice moral (PM) : souffrance psychologique, ESPT, dépression
Préjudice d’agrément (PA) : perte du plaisir de vivre, impossibilité de pratiquer loisirs
Incidence professionnelle (IP) : arrêts maladie, baisse de performance, perte d’emploi
Perte de revenus : salaires non perçus, frais de remplacement
Peur de mourir (préjudice d’angoisse de mort imminente) : spécifique aux attentats et accidents graves
Préjudice sexuel : altération de la vie affective et sexuelle post-traumatique

Préjudices par Ricochet (pour les proches)

Préjudice moral par ricochet : souffrance du proche
Préjudice d’affection : perte de la relation et des moments futurs
Préjudice d’accompagnement : ne pas avoir pu être aux côtés du défunt
Incidence professionnelle par ricochet : arrêts du proche pour accompagnement médical
Perte de revenus du proche : si la victime directe était soutien de famille
Frais obsèques et déplacement
Préjudice familial : perturbation du foyer, responsabilités accrues

Comment se déroule l’accompagnement du Cabinet Mescam ?

Le cabinet décrit un parcours structuré.

Le premier contact est assuré par l’assistante juridique qui qualifie la demande, vérifie qu’elle entre bien dans le champ du dommage corporel et organise, si nécessaire rapidement, un rendez-vous en présentiel ou en visioconférence.

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Vient ensuite l’analyse du dossier avec les pièces apportées par le client. Selon la complexité du dossier, le rendez-vous est mené par Me Mescam seule, avec un autre avocat du cabinet ou par un autre avocat de l’équipe.

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Les suites possibles :

accompagnement en expertise, demande de provision, négociation amiable, intervention au pénal, procédure judiciaire si nécessaire.

Si vous choisissez de travailler avec nous, nous mettons en place une stratégie sur mesure : analyse du dossier, identification des responsables, roadmap claire avec étapes et délais estimés, honoraires transparents (forfait ou pourcentage de la récupération), aide à l’aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles.

Pourquoi faire appel au Cabinet Mescam ?

Faire appel au Cabinet Mescam, ce n’est pas simplement déléguer un dossier à un avocat. C’est confier sa défense à un cabinet dont l’activité est exclusivement consacrée au dommage corporel, qui intervient partout en France, qui met en avant un premier rendez-vous gratuit et qui accompagne les victimes lors des expertises, en amiable comme en contentieux.

Le questionnaire insiste aussi sur la profondeur de l’expérience du cabinet, sa pratique quotidienne de cette matière, son entourage pluridisciplinaire et sa capacité à tenir dans la durée face aux assureurs lorsque le dossier l’exige.

Découvrez notre cabinet

Victime d’un accident collectif, vous n’avez pas à porter seul la charge d’un dossier technique, médical et indemnitaire souvent lourd à gérer. Un premier échange permet déjà de clarifier votre situation, d’identifier les étapes sensibles et d’éviter des erreurs qui peuvent peser durablement sur votre indemnisation. Le Cabinet Mescam reçoit ses clients à Bordeaux, à Bayonne, en visioconférence et intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.

Foire aux questions

Je suis victime d’un attentat survenu à l’étranger. Puis-je quand même saisir le FGTI ?

Oui, si vous êtes de nationalité française ou résidez habituellement en France. Le FGTI indemnise les ressortissants français victimes de terrorisme à l’étranger. Délai de saisine : 10 ans.

Mon proche est décédé dans un crash aérien. Est-ce que j’ai droit à une indemnisation ?

Oui, en tant que victime indirecte. La compagnie aérienne est responsable de la mort de votre proche. Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour préjudice d’affection, perte de revenus si vous étiez dépendant, préjudice moral. Ces préjudices s’ajoutent à l’indemnisation des préjudices de la victime directe (avant décès).

La procédure collective va-t-elle prendre du temps ? Combien ?

Les procédures collectives sont souvent longues (3 à 10 ans pour les crashs aériens, 1 à 3 ans pour les attentats via FGTI). Mais vous pouvez obtenir une provision (avance d’indemnisation) beaucoup plus tôt — en quelques mois — pour couvrir vos frais médicaux et pertes immédiates.

L’opérateur (SNCF, compagnie aérienne) m’a proposé une indemnisation directement. Dois-je l’accepter ?

Ne jamais accepter une première offre sans l’analyser avec un avocat. Les opérateurs proposent des montants de départ bien inférieurs à ce que vous pouvez obtenir. La première offre est une offre d’exploration, pas la juste valeur de votre préjudice.