Après un accident, certaines choses deviennent plus difficiles, voire impossibles à faire seul. Faire ses courses, préparer les repas, s’occuper des enfants, entretenir son jardin, promener son chien, bricoler, se déplacer ou simplement assurer sa sécurité. Lorsqu’une autre personne doit vous aider en raison de vos séquelles, cette aide ouvre droit à indemnisation. C’est ce qu’on appelle l’aide par tierce personne, ou ATP.
C’est quoi, l’aide par tierce personne ?
L’aide par tierce personne désigne l’assistance humaine rendue nécessaire par les séquelles d’un accident. Elle forme un poste de préjudice à part entière dans la nomenclature Dintilhac et se répare selon le principe de la réparation intégrale : ni perte, ni profit pour la victime.
Deux précisions changent tout dans un dossier.
La première : ce qui est indemnisé, c’est le besoin d’aide, pas la facture. Vous n’avez pas à démontrer que vous avez embauché quelqu’un.
La seconde : ce besoin s’apprécie in concreto, au regard de votre vie réelle, de votre logement, de votre âge et de vos activités antérieures. Deux victimes présentant le même taux de déficit fonctionnel peuvent avoir des besoins d’aide très différents.
Une aide qui va bien au-delà des gestes essentiels
Les assureurs raisonnent souvent à partir d’une liste courte : se laver, s’habiller, se nourrir, aller aux toilettes. Cette lecture est incomplète.
Les actes essentiels de la vie quotidienne
L’aide couvre d’abord ce socle :
- se laver ;
- s’habiller ;
- se nourrir ;
- aller aux toilettes ;
- faire le ménage ;
- faire les courses ;
- préparer les repas ;
- s’occuper du linge.
Mais pas seulement
L’ATP ne s’arrête pas à l’entretien de la maison. Les séquelles peuvent également empêcher la victime de poursuivre des activités qu’elle assumait auparavant sans difficulté. L’aide peut ainsi être nécessaire pour :
S’occuper de l’administratif. Pendant l’hospitalisation comme après, il faut faire les démarches, remplir les documents, suivre les dossiers.
S’occuper de ses enfants. Les accompagner, effectuer les trajets, les préparer, les surveiller ou prendre en charge certaines tâches quotidiennes.
Se déplacer. Être accompagné pour certains trajets, rendez-vous ou déplacements que la victime ne peut plus effectuer seule, ou pas en sécurité.
Entretenir son jardin. Tondre la pelouse, tailler, planter, déplacer du matériel, réaliser les travaux d’entretien habituels.
Entretenir son logement. Effectuer certains travaux de bricolage, réparations ou tâches exigeant de la force, de l’équilibre ou certaines positions.
S’occuper de son animal. Promener son chien, assurer certains soins, effectuer les tâches quotidiennes liées à l’animal.
Partir en vacances et profiter de ses loisirs. Une victime peut avoir besoin d’être accompagnée, aidée dans ses déplacements ou assistée pour certaines tâches pendant ses vacances ou ses activités de loisirs.
L’aide peut aussi être psychique
La tierce personne ne concerne pas uniquement les difficultés physiques. Des séquelles psychiques ou cognitives peuvent rendre nécessaire l’intervention d’un tiers.
Il s’agit alors d’une présence, d’une surveillance, d’un accompagnement, ou d’une aide pour stimuler, soutenir, organiser le quotidien et sécuriser la victime. Ce besoin est déterminant après un traumatisme crânien, où les troubles de l’initiative, de la mémoire ou du jugement passent souvent inaperçus lors d’une expertise menée trop vite.
Temporaire ou définitive : deux postes de préjudice distincts
L’aide par tierce personne peut être temporaire, définitive, ou les deux successivement.
Elle est temporaire lorsque la victime a besoin d’aide pendant la maladie traumatique, avant la consolidation de son état de santé. Longtemps rattachée aux frais divers, cette assistance temporaire s’est progressivement autonomisée sous l’impulsion de la jurisprudence, qui refuse désormais qu’elle soit traitée comme un poste accessoire.
Elle est définitive lorsque les séquelles persistent après la consolidation et imposent une assistance durable, parfois pour le reste de la vie.
Le volume horaire n’est pas figé. Il peut évoluer : quelques heures par semaine, plusieurs heures par jour, une présence continue. Il peut aussi augmenter avec l’âge, lorsque le vieillissement aggrave les conséquences du handicap. Anticiper cette évolution fait partie du travail d’évaluation.
Et si c’est votre famille qui vous aide ?
Le fait que l’aide soit apportée gratuitement par votre conjoint, vos parents, vos enfants ou un proche ne supprime pas votre droit à indemnisation, et ne le réduit pas.
Pourquoi ? Parce que ce qui compte, c’est le besoin d’aide, et non la dépense réellement engagée.
La Cour de cassation le rappelle avec constance : l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être réduite au motif que l’aide est familiale, ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses (2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-16.766).
En pratique, la solidarité familiale reste l’un des postes les plus mal évalués. Un conjoint qui organise sa vie professionnelle autour des besoins de la victime fournit une assistance quantifiable. Elle doit être chiffrée comme telle.
Comment l’indemnisation est-elle calculée ?
Trois paramètres entrent dans le calcul.
Le volume horaire. Il est déterminé par l’expertise médicale, en heures par jour ou par semaine.
Le taux horaire. Il varie selon la nature de l’aide et la qualification requise. Selon les décisions et les référentiels utilisés, les taux retenus se situent le plus souvent entre 18 et 25 euros de l’heure.
Pour l’aide définitive, l’indemnité annuelle est ensuite capitalisée. On la convertit en capital à l’aide d’un barème de capitalization en fonction de l’âge de la victime et de son espérance de vie.
Ce qui se joue avant l’expertise médicale
L’évaluation de l’aide par tierce personne se décide en grande partie lors de l’expertise. Une fois le rapport déposé, il est beaucoup plus difficile de revenir sur un volume horaire sous-estimé.
Quelques réflexes utiles dès les premières semaines :
- tenir un journal des difficultés quotidiennes, en notant qui fait quoi, combien de temps, et à quelle fréquence ;
- décrire vos journées telles qu’elles sont réellement, y compris la nuit, et non telles qu’elles seraient un bon jour ;
- lister les activités que vous assumiez avant l’accident et que vous avez abandonnées ou pour lesquelles vous avez des difficultés ;
- conserver les attestations des proches qui vous assistent ;
- faire évaluer votre logement par un ergothérapeute lorsque les séquelles sont lourdes ;
- vous faire assister par un médecin-conseil de victimes et par un avocat lors de l’expertise, y compris lorsqu’elle est présentée comme une simple formalité.
Une expertise menée sans contradiction aboutit rarement à une évaluation fidèle du besoin réel.
À retenir
L’aide par tierce personne, c’est l’aide humaine devenue nécessaire en raison des séquelles de l’accident.
Elle ne se limite pas aux gestes essentiels. Elle peut concerner les tâches ménagères, les déplacements, les enfants, l’administratif, le jardin, les animaux, les loisirs, comme les difficultés psychiques et cognitives.
Elle peut être temporaire ou définitive, assurée par un professionnel ou par un proche, et ne suppose pas que la victime ait engagé une dépense.
Ce qui justifie le droit à indemnisation, c’est le besoin, pas la dépense.
Votre situation mérite une évaluation individualisée
Chaque dossier est différent. Le volume d’aide, le taux horaire, la base de calcul, le barème de capitalisation et le traitement des prestations sociales sont autant de points qui se discutent, et dont dépend l’écart entre une offre d’assurance et une réparation réellement intégrale.
Le Cabinet MESCAM accompagne les victimes de dommage corporel à Bayonne et à Bordeaux, de l’expertise médicale jusqu’à l’indemnisation définitive.
Vous vous interrogez sur votre besoin d’aide par tierce personne ? Contactez-nous.
« Lutter contre l’injustice, c’est aussi réparer aujourd’hui ce que la justice n’a pas su reconnaître hier. » Maître MESCAM
Questions fréquentes
Qui a droit à l'aide par tierce personne ?
Toute victime dont les séquelles rendent nécessaire l’intervention d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne ou pour les activités qu’elle assumait avant l’accident. Aucun taux minimum de déficit fonctionnel n’est exigé : c’est le besoin constaté qui ouvre le droit.
Quel est le taux horaire retenu pour l'assistance par tierce personne ?
Il n’existe pas de tarif légal. Les taux appliqués se situent généralement entre 18 et 25 euros de l’heure.
Faut-il avoir payé une aide à domicile pour être indemnisé ?
Non. L’indemnisation repose sur le besoin d’assistance évalué médicalement, pas sur les sommes réellement déboursées.
L'aide apportée par mon conjoint est-elle indemnisée ?
Oui, au même titre qu’une aide professionnelle. La jurisprudence interdit de réduire l’indemnité au motif que l’assistance est familiale.
L'aide par tierce personne peut-elle être révisée après l'indemnisation ?
Oui, en cas d’aggravation de l’état de santé lié au fait dommageable.
L’auteur de cet article
Maître Emma Leduc
Avocate spécialiste en droit du dommage corporel
Inscrite au Barreau de Bayonne en 2022 et travaillant au sein du cabinet de Bayonne, Maître LEDUC se distingue par sa rigueur juridique et sa veille constante des évolutions légales. Son approche précise et empathique assure aux victimes un accompagnement sur mesure, défendant leurs droits avec engagement et professionnalisme dans des dossiers d’une grande complexité.