Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Si vous avez été victime d’un accident — de la route, médical, du travail, de la vie ou de toute autre nature — vous avez certainement entendu parler d’indemnisation de vos préjudices. Mais savez-vous comment cette indemnisation est déterminée ?
Tout repose sur une base textuelle : la nomenclature Dintilhac.
Établie en 2005, cette nomenclature liste les préjudices qu’une victime peut subir : dépenses de santé, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, préjudice sexuel, souffrances endurées… etc.
En tout ce sont 20 postes de préjudices pour la victime directe et 9 postes de préjudices pour la victime par ricochet (proche de la victime directe témoin de sa souffrance) qui avaient été créés.
Pourquoi cette nomenclature doit être repensée ?
Un texte vieux de 20 ans… pour une société qui a changée
Rédigée en 2005, la nomenclature Dintilhac n’a jamais été officiellement révisée. Pourtant, la société a profondément évolué : nouveaux modes de vie, nouvelles formes de famille, nouvelles situations de victimes. Des milliers de victimes passent aujourd’hui à côté d’une partie de leur indemnisation parce que leurs préjudices ne correspondent à aucune case prévue en 2005.
Les avocats spécialisés en droit des victimes le constatent chaque jour dans leurs dossiers : la nomenclature Dintilhac ne reflète plus l’intégralité des préjudices vécus. Certaines situations, devenues fréquentes, n’y trouvent pas leur place. D’autres sont traitées de façon trop floue, laissant la porte ouverte à des indemnisations insuffisantes.
Voici quelques exemples concrets de préjudices qui méritent une meilleure reconnaissance :
- Le préjudice sexuel temporaire
Vous êtes victime et vous subissez un lourd processus de guérison avec de nombreuses hospitalisations, des soins de rééducation qui durent plusieurs années avant que votre état de santé soit stabilisé et donc considéré comme consolidé. Durant ces années là vous pouvez ne pas avoir de relation intime, sentir une baisse de libido…etc. Aujourd’hui cela n’est pas reconnu par la nomenclature Dintilhac. Seul le préjudice sexuel définitif est prévu.
- Le préjudice d’agrément temporaire
Vous êtes victime et vous subissez un lourd processus de guérison avec de nombreuses hospitalisations, des soins de rééducation qui durent plusieurs années avant que votre état de santé soit stabilisé et donc considéré comme consolidé. Durant ces années là vous pouvez ne pas pouvoir reprendre vos activités sportives, de bricolage, de jardinage etc. Aujourd’hui cela n’est pas reconnu par la nomenclature Dintilhac. Seul le préjudice d’agrément définitif est prévu.
- L’incidence professionnelle temporaire
Vous êtes victime et vous subissez un lourd processus de guérison avec de nombreuses hospitalisations, des soins de rééducation qui durent plusieurs années avant que votre état de santé soit stabilisé et donc considéré comme consolidé. Durant ces années là vous pouvez reprendre votre travail mais avoir une pénibilité une fatigabilité une perte de promotion …etc. Aujourd’hui cela n’est pas reconnu par la nomenclature Dintilhac. Seul l’impact professionnel après votre consolidation est prévu.
La Cour de cassation fait appel à l’expertise de Maître MESCAM
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation — plus haute juridiction judiciaire française — a engagé une réflexion de fond sur la rénovation de la nomenclature Dintilhac. Pour mener à bien ce chantier, elle a souhaité entendre des experts de terrain, des avocats qui connaissent de l’intérieur les lacunes du système et les souffrances qu’elles génèrent.
Maître MESCAM, associée du cabinet, experte auprès du CNB (Conseil National des Barreaux) a été auditionnée dans ce cadre. Ce n’est pas un hasard : reconnue pour son engagement total aux côtés des victimes, elle consacre l’intégralité de son activité à défendre celles et ceux qui ont subi un dommage corporel et à obtenir pour eux la réparation la plus complète possible en tant que spécialiste.
Ce que cela change concrètement pour vous
Cette audition est une étape importante. Elle signifie que la plus haute juridiction française reconnaît que le système actuel d’indemnisation doit évoluer. Pour les victimes, c’est un signal fort : vos préjudices méritent d’être mieux reconnus, mieux définis, mieux réparés.
Mais en attendant cette réforme, vous pouvez dès aujourd’hui bénéficier d’une défense qui s’empare de ces préjudices non reconnus. Un avocat spécialisé sait identifier l’intégralité de vos préjudices et se battre pour que vous soyez indemnisé à la hauteur de ce que vous avez réellement subi.
Ne vous contentez pas d’accepter la première offre de l’assurance. Le Cabinet MESCAM s’engage personnellement à tout mettre en œuvre pour que chaque victime reçoive une indemnisation intégrale.
L’auteur de cet article
Emma Leduc
Avocat en dommage Corporel au Cabinet de Bayonne
Avocate au Barreau de Bayonne depuis 2022, Maître Emma LEDUC est spécialiste en droit du dommage corporel (titre CNB, 2025) et membre de l’ANADAVI. Titulaire d’un Master 2 en Conseil et Contentieux et d’un DU en droit du dommage corporel (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), elle intervient sur des dossiers de grande complexité — attentats de Paris, incendie de la Marina, accident de Millas — avec rigueur et empathie au service des victimes.
« Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. »