Les faits
Le 17 mai 2013, un pèlerin en route vers Saint-Jacques-de-Compostelle est percuté par un camion en Espagne. Gravement blessé (DFP de 42%), il saisit la CIVI de Bordeaux en 2013 pour obtenir réparation. Depuis plus de dix ans, le FGTI lui verse des provisions successives. Cependant, en 2020, la Cour de cassation a modifié sa position sur la compétence des CIVI dans ce type de situation. Le FGTI a alors saisi l’opportunité de cette nouvelle jurisprudence pour tenter de remettre en cause l’indemnisation en cours..
L’argumentation du FGTI
En s’appuyant sur la jurisprudence issue de trois arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (n° 19-18.361, 19-17.898 et 19-17.899), le FGTI a défendu une double thèse :
• Incompétence de la CIVI au profit du FGAO.
• Application immédiate de la jurisprudence de 2020, sans modulation
Nos arguments devant la Cour d’appel
1. Principe de l’unicité de l’instance de la CIVI :
Nous avons soutenu que la demande de provision de 2020 ne constituait pas une nouvelle instance, appliquer rétroactivement la jurisprudence de 2020 serait une erreur de droit.
2. Le principe de l’estoppel :
Impossibilité pour le FGTI de revenir sur sa position. Changer d’avis après 10 ans de procédure et refuser soudainement de payer constituait une atteinte manifeste à la sécurité juridique et au droit à un procès équitable.
3. L’incompatibilité de la jurisprudence de 2020 avec la CEDH.
La CEDH protège les justiciables contre les revirements de jurisprudence imprévisibles et défavorables, notamment lorsqu’ils ont pour effet de supprimer un droit déjà reconnu.
La Décision forte de la cour d’appel qui s’oppose à la jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour d’appel de Bordeaux a rejeté les arguments du FGTI et a :
- Confirmé la compétence de la CIVI, reconnaissant l’unicité de l’instance.
- Refusé d’appliquer la jurisprudence de 2020 à cette affaire, estimant qu’elle ne pouvait priver une victime de son droit à indemnisation qui a agi de bonne foi.
- Sanctionné le comportement du FGTI, rappelant que l’estoppel interdisait à une partie de contester une position qu’elle avait elle-même acceptée pendant plus de 10 ans.
Consacré l’application des principes de la CEDH, réaffirmant le droit à un procès équitable et à une réparation intégrale des préjudices.
Un signal fort envoyé par la Cour d’appel de Bordeaux.
Une jurisprudence à suivre de près : influencera-t-elle d’autres Cours d’appel ?
Télécharger Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 1ère Chambre civile, 17/10/2024.