En 2005, lorsque la nomenclature DINTILHAC est instituée, le rapport précisait que celle-ci n’était pas intangible. De fait, pendant des années les professionnels du droit ont étayé et fait évoluer les postes de préjudice au gré des évolutions jurisprudentielles et des réalités rencontrées par les victimes.
Vingt ans plus tard, la Cour de cassation a confié à un groupe de travail la mission de réviser la nomenclature. Pendant un an de nombreux acteurs liés au monde du dommage corporel ont été auditionnés : avocats de victimes dont Maître MESCAM, assureurs, médecins-conseils, l’ONIAM, les fonds de garantie, ainsi que bien d’autres professionnels.
Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a publié le rapport de la nomenclature révisée.
L’ambition du groupe de travail était de préserver l’architecture et la substance de la nomenclature initiale, tout en l’enrichissant et en tenant davantage compte de certaines situations particulières, notamment celles des enfants victimes.
Les deux grandes catégories de préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux sont ainsi maintenus.
De nouveaux postes sont consacrés pour les victimes directes
Les victimes indirectes sont davantage prises en considération et une troisième catégorie de préjudices, indépendants de la consolidation, fait son apparition.
Après l’audition de Me MESCAM à la Cour de Cassation, le Cabinet MESCAM a été entendu sur de nombreux points même s’il reste encore beaucoup à faire.
Sur les aspects positifs de la révision
Les préjudices patrimoniaux avant consolidation :
- Au titre des frais divers temporaires (FDT), le groupe de travail a tenu à mieux identifier les besoins de la victime en matière de frais divers temporaires : Il est désormais précisé que sont indemnisés les frais exposés auprès du médecin conseil, d’un ergothérapeute, d’un expert-comptable ou encore d’un actuaire. Cette liste d’acteurs divers contribuera grandement à une plus juste indemnisation.
- Le poste d’assistance tierce personne temporaire (ATPT) est autonomisé, le rapport précisant que ce poste indemnise « le besoin de la victime, avant la consolidation, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, notamment de la parentalité ».
- Le préjudice professionnel temporaire est un nouveau poste divisé en deux sous postes : les PGPA qui vise toujours à indemniser les pertes de revenus subies par la victime du fait de son dommage jusqu’à la consolidation. Un nouveau sous poste est toutefois expressément dégagé : l’incidence professionnelle temporaire. Cette distinction permet de mieux appréhender les répercussions professionnelles du dommage avant la consolidation.
Les préjudices patrimoniaux après consolidation
- Le poste de pertes de gains professionnels permanents (PGPP anciennement PGPF), le poste reste inchangé toutefois des précisions sont apportées sur la manière d’appréhender ce poste pour des jeunes victimes : doit être indemnisé pour l’avenir « la privation ou la limitation des ressources professionnelles engendrée par le dommage, même en l’absence d’éléments sur le parcours professionnel qu’elles auraient pu avoir »
- De la même façon, leur incidence professionnelle est désormais expressément précisée : les jeunes victimes subissent une incidence professionnelle qui consiste en une dévalorisation sociale du fait qu’ils sont exclus de façon définitive de la vie active.
Les préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire, le groupe de travail propose de différencier de manière nette les différentes composantes de ce poste à savoir :
- la perte de la qualité de vie ou des joies usuelles.
- le préjudice d’agrément temporaire,
- le préjudice sexuel avant consolidation.
Au surplus, toujours dans un souci d’une meilleure prise en compte des jeunes victimes, sera indemnisée la perte de la vie sociale liée à la privation de la scolarité.
- Sur les souffrances endurées temporaires, le groupe de travail insiste sur la nécessité de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles le fait dommageable a pu survenir : « ces souffrances incluent notamment la répercussion que peuvent avoir les circonstances entourant le fait dommageable : faits commis dans un cadre intrafamilial, atteinte portée à la dignité humaine ».
Les termes employés peuvent renvoyer aux violences sexuelles notamment à l’inceste. Ainsi, il pourrait être envisagé de procéder à une majoration du poste lorsque ces circonstances particulières sont démontrées (comme il est possible de le faire concernant le préjudice d’affection de victimes indirectes en matière d’accident collectif).
- Concernant le préjudice esthétique temporaire (PET), toute altération de l’apparence de la victime liée à son état physique dégradé doit être prise en compte. A ce titre, pourra notamment être indemnisés les troubles de l’élocution, confirmant qu’il est possible d’aller au-delà du simple aspect physique.
- Le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI), ne figurait pas dans la nomenclature. Ce poste, dégagé par la jurisprudence, avait fait l’objet de nombreux débats sur son autonomisation ou son absorption dans les souffrances endurées. Cette autonomisation officielle par le groupe de travail est amplement saluée par les professionnels du droit du dommage corporel.
Les préjudices extra-patrimoniaux après consolidation
- Les différentes composantes du déficit fonctionnel permanent (DFP) ne sont pas autonomisées, néanmoins le groupe de travail insiste sur le fait que ce poste ne dépend pas exclusivement d’une appréciation médicale. En effet, dans ses recommandations sur l’expertise médicale, le groupe de travail rappelle que le taux d’AIPP ne traduit que l’atteinte physiologique et non les souffrances endurées subjectives, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence.
De plus, au titre des souffrances physiques et psychologiques permanentes, seront pris en compte les circonstances particulières entourant le fait dommageable (cadre intrafamilial, atteinte portée à la dignité humaine…).
- Sur le préjudice sexuel permanent (PSP), Le rapport élargit expressément la prise en compte du préjudice sexuel à la vie affective. Cela renvoie au partenaire qui devient soignant, à la tendresse qui disparaît de la vie de couple en raison des séquelles de la victime.
- Concernant le préjudice d’agrément, il est précisé que les séquelles psychiques sont également prises en compte selon la jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation.
- Le préjudice permanent exceptionnel (PPE) est préservé ce qui permet d’ancrer notamment le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT), octroyé par le FGTI, dans la nomenclature.
Les préjudices indépendants de la consolidation
Cette troisième catégorie créée par le groupe de travail comprend des préjudices déjà existants : Les frais et besoins de logement adapté, de véhicule adapté (FBLA, et FBVA) et du PSUF.
- Concernant le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF), il inclut désormais la pénibilité du suivi ou de la reprise de la formation.
- Sur les frais et besoins de véhicule adapté (FBVA), il est précisé que « si l’adaptation d’un véhicule existant n’est pas possible, ce poste indemnise le coût d’acquisition d’un véhicule adapté ». Auparavant il n’était pas question de l’acquisition d’un véhicule. Ce changement est applaudi par les avocats de victimes.
Une amélioration de l’indemnisation des victimes indirectes
- Concernant les frais divers, les victimes n’auront pas à démontrer des frais exposés, ils devront uniquement être justifiés.
- Les frais divers des victimes indirectes (FDVI) prennent désormais en compte l’aménagement du logement.
- La perte d’industrie (PI) est désormais consacrée. En effet, C’est une véritable innovation de cette révision : le groupe de travail introduit expressément le préjudice de perte d’industrie dans la nomenclature. Ce poste vise à indemniser la perte de la valeur économique de l’aide qui était fournie par la victime directe à des proches et qu’elle ne peut plus effectuer en raison de son décès ou de son handicap. (Par exemple, une victime indirecte qui avait pour projet faire rénover sa maison par la victime directe, pourra se faire indemniser cette perte au titre du préjudice d’industrie).
- Le préjudice d’affection (PAF), prend désormais en compte la perte de la vie maritale.
Un progrès mitigé
Si plusieurs avancées doivent être saluées, certaines modifications rédactionnelles ou orientations retenues par le groupe de travail suscitent des interrogations.
- Au titre des frais de santé temporaires (anciennement DSA), il semble qu’il faudra désormais présenter les frais réellement exposés, au lieu de simplement justifier les frais. Ce changement de vocabulaire n’apporte rien et va à l’encontre du principe de réparation intégrale.
- Les frais et besoins de logement adapté (FBLA) indemnise « le coût d’aménagement du domicile préexistant et, le cas échéant, celui d’acquisition d’un domicile adapté ou le surcoût de loyer permettant à la victime de bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap ». La référence au surcoût de loyer appelle une vigilance particulière. Le débiteur de l’indemnisation ne risque-t-il pas de demander de justifier de la nécessité d’acquérir un logement plutôt que d’en louer un ?
- Concernant le préjudice d’accompagnement (PAC) des victimes indirectes, sera indemnisé « les troubles, perturbations et changements, liés aux atteintes séquellaires de la victime directe ». Un souci de sémantique réapparait dans les termes d’état séquellaire qui renvoient à un état consolidé. Or, l’intérêt premier de ce poste est la prise en compte de toute la période à partir des faits dommageables jusqu’à la consolidation, ou parfois le décès.
- Concernant le PAMI, si son autonomisation ne fait plus de doute, Il faudra être attentif sur la manière dont sera appréhendée ce poste par les médecins. En effet, ce préjudice comporte nécessairement une dimension subjective. Or, la formulation retenue par le groupe de travail, selon laquelle la victime doit être « en tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre », semble renvoyer à une appréciation davantage objective de l’angoisse ressentie. Il faudra donc veiller à ce que les modalités d’évaluation ne conduisent pas à minimiser la réalité du vécu de la victime.
Conclusion : une évolution importante, mais qui ne doit pas faire oublier l’essentiel
Le groupe de travail ne s’est pas limité à la révision des postes de préjudice. Il formule également plusieurs recommandations destinées à harmoniser les pratiques d’indemnisation.
Il préconise à ce titre l’élaboration d’un barème unique de capitalisation.
Actuellement, le choix du barème est laissé à l’appréciation du pouvoir souverain des juges du fond qui peuvent se fonder sur celui qui semble le plus pertinent. L’élaboration d’un barème unique inquiète en ce qu’il pourrait amener à avantager les intérêts des assurances au détriment de ceux des victimes.
Le groupe de travail mentionne aussi l’expertise médicale et il reviendra aux médecins de se mettre à la page et d’appliquer la nomenclature révisée.
Ainsi, il faudra rester vigilant voir méfiant sur les changements apportés. En effet, ils peuvent paraître subtils mais c’est dans les détails que l’indemnisation des victimes pourrait être remise en cause.
Il faut saluer la Cour de cassation des innovations apportées ainsi que de la consécration des jurisprudences malgré les quelques points mitigés soulevés.
Suite à venir…
Le Cabinet MESCAM restera pleinement mobilisé pour défendre les droits des victimes et veiller à ce que ces évolutions constituent un véritable progrès dans leur indemnisation.
L’auteur de cet article

Lina LACOSTE MESCAM
Juriste