Pourtant, des mécanismes juridiques existent pour leur permettre d’obtenir réparation, même plusieurs décennies après les faits.
C’est le cas du dossier que notre cabinet a récemment défendu avec succès.

Une agression d’une extrême gravité mais des auteurs non condamnés

En 1989, dans un village de Gironde, une personne est victime d’une agression à caractère raciste d’une violence inouïe. Jeté d’un pont par ses agresseurs, elle est grièvement blessée et hospitalisée en urgence avec des conséquences physiques très lourdes nécessitant pas moins de 5 interventions chirurgicales.
À l’époque, malgré des éléments permettant d’identifier les auteurs, la procédure pénale est classée sans suite. La victime se retrouve sans reconnaissance.

Une aggravation de son état de santé aux conséquences majeures

Plus de trente ans après les faits, en 2021, l’état de santé de la victime se dégrade significativement.

Des complications apparaissent avec des dégénérescences arthrosiques invalidantes, des douleurs chroniques, et une perte de mobilité importante au quotidien.
Cette dégradation physique entraîne également des répercussions psychologiques importantes, avec l’apparition d’un état dépressif nécessitant un traitement anxiolytique et un suivi médical.

C’est dans ce contexte que la victime décide de consulter notre cabinet, pensant pouvoir, au mieux, être indemnisée pour cette seule aggravation récente.

Un levier juridique méconnu : le relevé de forclusion devant la CIVI

En principe, en tant que victime d’une agression, vous avez 3 ans à compter de la date de l’infraction pour déposer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. Mais, passé ce délai, la demande est normalement irrecevable.
Cependant, il existe une exception essentielle : lorsque l’état de santé de la victime s’aggrave, il est possible de demander un relevé de forclusion devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Contrairement à une idée répandue, l’aggravation ne se limite pas à l’apparition de nouveaux préjudices. Elle inclut également toute majoration des séquelles initiales, même longtemps après les faits.

Autre point fondamental :

la victime peut solliciter une indemnisation non seulement pour l’aggravation, mais aussi pour l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux subis à l’origine, même s’ils n’ont jamais été indemnisés.

Réparation pour notre client, 37 ans après son agression

Dans ce dossier, nous avons démontré :

• la réalité de l’infraction,
• la gravité des atteintes subies,
• et surtout l’existence d’une aggravation médicalement constatée.

Par une décision rendue le 24 avril 2026, la CIVI a fait droit à notre demande en relevant la victime de la forclusion.
Une expertise médicale a été ordonnée afin d’évaluer l’intégralité de ses préjudices, qu’ils soient initiaux ou aggravés.
Cette décision marque une étape essentielle vers une indemnisation complète.

Réparer aujourd’hui ce qui n’a pas été reconnu hier

Ce dossier illustre une réalité importante : l’absence de démarche ou même l’échec d’une procédure judiciaire dans le passé ne prive pas nécessairement une victime de ses droits.

« Lutter contre l’injustice, c’est aussi réparer aujourd’hui ce que la justice n’a pas su reconnaître hier. » Maître MESCAM

 

Vous êtes concerné ?

Si vous avez été victime d’une agression, d’une autre infraction restée sans indemnisation, et que votre état de santé s’est aggravé, il est possible d’agir.
Chaque situation mérite une analyse précise.

Des solutions existent, même lorsque l’on pense que tout est prescrit.
Notre cabinet vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation que vous méritez.