Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ?
A l’heure où la société prend conscience de l’ampleur des violences commises sur les enfants, dans le sillage de plusieurs affaires ou scandales qui ont ému l’opinion publique (Lyhanna, périscolaire…), l’idée d’une réforme de la prescription des crimes sur mineurs a fait son chemin.
Ce mercredi 28 octobre 2026 s’ouvre une brèche unique dans le droit de la procédure pénale française : le Sénat vient de voter (252 voix pour, 80 contre) l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Le Sénat a été difficile à convaincre : il avait d’ailleurs rejeté cette mesure en commission des Lois ces derniers jours, dénonçant notamment une « rupture majeure » avec la « tradition juridique ».
L’imprescriptibilité en droit français est en effet une exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre.
L’étendre serait donc un changement majeur dans la justice française.
La loi n’est toutefois pas encore adoptée, le texte validé par le Sénat étant plus restrictif que celui voté par l’Assemblée nationale, qui incluait davantage de crimes sur mineurs.
Le vote du Sénat ouvre néanmoins la voie à l’adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
Quels changements juridiques apporterait cette loi ?
A l’heure actuelle :
En application de la loi dite « Schiappa » du 3 août 2018, le délai de prescription d’un crime sexuel sur mineur est de 30 ans à compter de la majorité : une victime peut donc agir jusqu’à ses 48 ans.
Il existe également des moyens d’allonger le délai de prescription en la matière. Depuis la loi du 21 avril 2021, le législateur a mis en place à l’article 7 du Code de procédure pénale une « prescription glissante » concernant les crimes et délits sexuels commises sur des mineurs. Ainsi, lorsqu’un auteur de viol commet un nouveau viol, le délai de prescription de ce viol est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Le projet d’imprescriptibilité :
S’agissant d’une loi de procédure, le changement s’appliquerait non seulement aux crimes sexuels sur mineurs commis après la loi, mais également à ceux d’ores et déjà commis s’ils ne sont pas encore prescrits.
| Attention : les règles en la matière sont plus en réalité plus complexes et un détail au cas par cas est nécessaire. Il convient notamment de tenir compte des règles d’application dans le temps des réformes successives de la prescription en la matière (31/12/1957, 18/06/1998, 10/03/2004). Certains sites calculateurs de prescriptions peuvent être utiles. Il convient par ailleurs de tenir compte de l’évolution de la notion juridique de viol. |
Le point de vue du Cabinet MESCAM : une avancée à nuancer
Une avancée indéniable :
L’imprescriptibilité est une victoire pour les victimes et les associations qui la réclament depuis des années. Elle consacre une réalité que nous constatons chaque jour : on ne parle pas quand on veut, on parle quand on peut.
Le délai de perception actuel semble déjà long, mais dans la réalité de ces dossiers, de nombreux facteurs empêchent très fréquemment les victimes d’agir à temps : emprise de l’agresseur, peur, honte, loyauté familiale, amnésie traumatique, ou le temps de se reconstruire.
L’évolution de la parole des victimes – notamment depuis le mouvement #MeToo – a mis en lumière le temps nécessaire pour dénoncer les violences sexuelles.
Certaines victimes mettent plusieurs décennies à parler, souvent lorsque d’autres témoignages apparaissent ou que l’auteur est impliqué dans une nouvelle affaire.
Une exception au principe de prescriptibilité des infractions semble nécessaire face à ces crimes si particuliers par leur nature et le caractère temporel de leur révélation.
Dans l’hypothèse où l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs serait adoptée, le droit viendrait enfin reconnaître que le temps de la parole n’est pas celui de la procédure. La loi dira à toutes les victimes qu’il n’est jamais trop tard pour déposer plainte.
Cette réforme est une étape déjà franchie chez plusieurs de nos voisins européens, dont la Suède, la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark, l’Angleterre, le Pays de Galles ou encore tout récemment la Belgique.
Un progrès à nuancer :
1 - Les faits déjà prescrits au jour de la loi votée en 2026 le resteront.
C’est la limite de toute loi de procédure, et une source de frustration pour des victimes qui se sentiront exclues.
2 - L’imprescriptibilité ne règle pas le problème de la preuve.
Plus on attend, plus l’enquête est difficile : les témoins disparaissent, les souvenirs s’altèrent, les preuves matérielles s’évanouissent. L’accompagnement avant le dépôt de plainte est alors essentiel afin de préparer tout élément utile : suivi médical ou psychologique, écrits, échanges, noms de personnes à qui la victime a pu se confier … L’ouverture d’une instruction pénale, même tardive, permet parfois de mettre à jour d’autres agressions ou éléments susceptibles de conforter l’accusation, notamment des aveux ou preuves mises à jour par la police scientifique avec les progrès de l’analyse ADN. Néanmoins, il faut le dire aux victimes sans fausse promesse : agir tard, c’est possible, mais plus difficile et un classement sans suite ou un non-lieu faute de preuves, après des décennies de silence, peut être vécu comme une nouvelle violence.
3 - Le décès de l’auteur éteint l’action publique.
Le temps joue toujours contre la procédure, ce d’autant qu’une enquête pénale prend du temps, tout comme l’organisation d’une audience devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale.
4 - Le volet civil et l’indemnisation par la CIVI
obéissent à leurs propres règles complexes, qu’il faut vérifier au cas par cas. L’imprescriptibilité de l’action publique ne dispense pas d’y être attentif.
5 - Sans moyens, la réforme restera symbolique.
Une plainte déposée 30 ou 40 ans après les faits suppose des enquêteurs formés, des unités spécialisées, des délais de traitement raisonnables et des juridictions qui ont le temps d’instruire. Aujourd’hui, ce n’est pas toujours le cas. Ne demandons pas à la procédure pénale de faire à elle seule ce que seule une politique globale peut faire : prévention, repérage, formation des professionnels, accompagnement, moyens pour la justice.
6 - Le débat juridique est sérieux.
Les opposants à la mesure invoquent la cohérence du droit pénal, la crainte de banaliser le régime des crimes contre l’humanité, la question de savoir pourquoi s’arrêter aux crimes sexuels, la fonction sociale de la prescription, une législation émotionnelle au gré des évènements qui touchent l’opinion, des doutes sur la constitutionnalité de la version la plus large du texte … Ces arguments méritent d’être entendus et débattus.
À suivre : La commission mixte paritaire.
L’auteur de cet article
Maître Alexia Veyrières
Avocate spécialiste en droit du dommage corporel
Me VEYRIÈRES se distingue par sa maîtrise juridique technique de la matière, ainsi que par son dévouement et son écoute, des qualités qui assurent aux victimes un accompagnement professionnel empreint de compassion et d’efficacité. Elle incarne ainsi les valeurs de notre cabinet.